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Pactes d’actionnaires : ce qu’ils prévoient habituellement
Information générale uniquement, ne constituant pas un conseil juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client.
Un pacte d'associés est un contrat entre les propriétaires d'une société portant sur la prise de décision, la cession des parts et le règlement des désaccords. Le droit de la Floride fixe des règles supplétives ; le pacte permet aux associés d'adopter des règles adaptées à leur activité. Pour une LLC, des stipulations comparables figurent généralement dans l'operating agreement.
Ils prévoient couramment :
- Qui dirige la société et quelles décisions requièrent une approbation élargie
- Si les parts peuvent être cédées à des tiers, et à quelles conditions
- Ce qui se passe en cas de décès, de départ ou d'empêchement d'un associé
- L'obligation éventuelle d'apporter des fonds supplémentaires
- Le règlement des situations de blocage
- La confidentialité et les clauses restrictives, que la Floride encadre spécifiquement
- Les modalités de distribution des bénéfices
Lorsque les associés résident dans des pays différents, le pacte devrait également traiter du droit applicable, des réunions à distance, des notifications et de la version linguistique qui prévaut.
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Domaine d’intervention lié
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