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Contrats internationaux : les clauses à relire deux fois
Information générale uniquement, ne constituant pas un conseil juridique. La lecture de cet article ne crée pas de relation avocat-client.
Dans un contrat entre parties situées dans des pays différents, les clauses qui déterminent le droit applicable et le lieu de règlement des litiges peuvent compter autant que le prix et la livraison.
Parmi les clauses à lire attentivement :
- Le droit applicable et la juridiction ou l'arbitrage compétent
- La possibilité d'exécuter la décision là où l'autre partie détient des actifs
- La version linguistique qui prévaut lorsque le contrat est signé en deux langues
- La devise, les conditions de paiement et la charge des frais de change et bancaires
- Les conditions de livraison et le moment du transfert des risques
- Les limitations de responsabilité, les garanties d'indemnisation et la force majeure
- La résiliation, les exigences de notification et le pouvoir de signature
S'accorder sur ces points dès le départ est généralement plus simple que de les régler ensuite.
Pour examiner un contrat particulier, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation. La prise de rendez-vous ne crée pas de relation avocat-client.
Domaine d’intervention lié
Droit des affairesPublicité d’avocat. Cet article est publié par Oztek Law Firm, P.A., Fort Lauderdale (Floride), à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne traite pas de la situation particulière d’une personne. La lecture de cet article, ou le fait de contacter le cabinet à son sujet, ne crée pas de relation avocat-client. Une relation avocat-client avec le cabinet ne naît qu’à la signature d’une lettre de mission écrite par le client et par le cabinet. Les lois, règlements et pratiques administratives évoluent, parfois rapidement ; cet article reflète le droit à la date de « dernière révision » indiquée ci-dessus et peut ne pas tenir compte d’évolutions ultérieures. L’issue de toute affaire dépend de ses propres faits ; aucun résultat ne peut être prédit ni garanti. Merci de ne pas transmettre d’informations confidentielles ou urgentes par ce site. Oztek Law Firm, P.A. conseille en droit de la Floride et en droit fédéral des États-Unis ; le cabinet ne conseille pas en droit turc. Me Kirgiz Can Oztek est responsable du contenu de cet article.